Fausse facture électronique : analyser, reconnaître, s’en protéger (2026).
Depuis le 1er septembre 2026, l’obligation de recevoir des factures électroniques est entrée en vigueur pour toutes les entreprises (grandes, ETI, PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs).
Vous recevez une facture électronique de 4 850 €.
Le nom du fournisseur vous dit quelque chose, le logo semble correct, le montant paraît cohérent. La facture est bien présentée et ne contient aucune faute flagrante.
Vous la payez sans sourciller, mais quelques jours plus tard, votre véritable fournisseur vous appelle et vous dit : « nous n’avons jamais reçu votre règlement ».
Le problème ? Vous venez peut-être de payer une fausse facture électronique. Et c’est justement ce qui rend certaines fraudes particulièrement dangereuses : elles ne ressemblent pas forcément à des arnaques.
Le fraudeur peut reprendre le nom d’une véritable entreprise, utiliser son adresse, son numéro SIRET, son logo et même des informations réelles sur votre relation commerciale.
Parfois, la facture elle-même est authentique, seules les coordonnées bancaires ont été remplacées.
Pour un entrepreneur, les conséquences peuvent être importantes : perte financière, perturbation de la trésorerie, compromission de la messagerie, perte de confiance d’un fournisseur et, dans certains cas, démarches judiciaires ou fiscales.
Mais il existe des réflexes simples pour réduire considérablement le risque.
Dans cet article, vous allez découvrir comment analyser une fausse facture électronique, reconnaître les principaux signaux d’alerte, savoir quoi faire si vous avez déjà payé et comprendre les sanctions prévues par la loi.
Résumé de l’article
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Une facture électronique qui paraît authentique n’est pas forcément légitime
Un logo, un numéro SIRET ou une facture parfaitement présentée ne suffisent pas à prouver que la demande de paiement est réelle.
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Le changement de coordonnées bancaires doit toujours être vérifié
Un nouveau RIB, surtout lorsqu’il est communiqué par e-mail, doit faire l’objet d’une vérification indépendante auprès du fournisseur.
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Recevoir une fausse facture et en émettre volontairement une sont deux situations très différentes
L’entreprise victime d’une fraude n’est pas dans la même situation que celle qui établit volontairement une facture ne correspondant à aucune prestation réelle.
Cette distinction est essentielle lorsqu’on parle de sanctions.
Qu’est-ce qu’une fausse facture électronique ?
Une fausse facture électronique est une facture présentée comme correspondant à une opération réelle alors que ce n’est pas le cas, ou qui a été falsifiée ou détournée dans le but de tromper son destinataire.
Concrètement, plusieurs situations peuvent se présenter :
➔ Un fraudeur peut inventer une facture de toutes pièces.
➔ Un fraudeur peut usurper l’identité d’un véritable fournisseur.
➔ Un fraudeur peut modifier une facture réelle.
➔ Un fraudeur peut remplacer les coordonnées bancaires d’un fournisseur par les siennes.
➔ Un fraudeur encore prendre le contrôle d’une boîte e-mail professionnelle et intervenir dans une conversation réelle entre deux entreprises.
Le point commun est simple : le document ou la demande de paiement ne correspond plus à ce que vous pensez recevoir.
Une fausse facture est-elle forcément un « faux » au sens du Code pénal ?
Pas nécessairement, c’est une distinction importante.
Dans le langage courant, on peut appeler « fausse facture » n’importe quelle facture frauduleuse.
Juridiquement, les faits doivent être analysés plus précisément.
L’article 441-1 du Code pénal définit notamment le faux comme une « altération frauduleuse de la vérité » susceptible de causer un préjudice dans un écrit ou autre support ayant une portée juridique.
Le même article prévoit que le faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Cela ne signifie donc pas que toute facture comportant une erreur constitue automatiquement un faux pénal.
L’intention, la nature de l’altération et les circonstances sont essentielles.
Les différents types de fausses factures électroniques
Toutes les fraudes à la facture ne fonctionnent pas de la même manière. Comprendre les principaux scénarios permet de mieux les reconnaître.
La fausse facture créée de toutes pièces
Dans ce premier scénario, le fraudeur invente entièrement la facture.
Il peut créer :
- le nom du fournisseur ;
- le numéro de facture ;
- la prestation ;
- le montant ;
- les coordonnées bancaires.
Il envoie ensuite le document à l’entreprise en espérant que celui-ci sera payé sans vérification. Cela peut notamment fonctionner lorsqu’un entrepreneur reçoit régulièrement de nombreuses factures et que personne ne vérifie systématiquement chaque demande.
La véritable facture avec un faux RIB
Ce scénario est particulièrement dangereux.
La facture peut être authentique :
➔ La prestation peut réellement avoir été réalisée.
➔ Le fournisseur peut réellement exister.
Mais les coordonnées bancaires peuvent avoir été remplacées.
Par exemple, votre fournisseur vous envoie une facture de 8 000 €.
Tout semble normal, mais le compte bancaire indiqué n’est plus celui de votre fournisseur. Si vous payez sans vérifier, les 8 000 € peuvent partir vers le compte du fraudeur.
La facture est donc réelle, mais le paiement demandé est détourné.
L’usurpation d’identité d’un fournisseur
Le fraudeur peut également se faire passer pour une entreprise avec laquelle vous travaillez déjà.
Il peut récupérer publiquement :
- le nom de l’entreprise ;
- son logo ;
- son adresse ;
- son numéro SIRET ;
- son site Internet ;
- le nom d’un dirigeant ;
- le nom d’un commercial ;
- certaines informations sur les prestations.
Le message peut alors sembler parfaitement crédible. C’est pourquoi vérifier uniquement le SIRET n’est pas suffisant.
Un SIRET réel ne prouve pas qu’une facture reçue est authentique.
La messagerie professionnelle compromise
Dans certains cas, le fraudeur n’a même pas besoin d’inventer une identité.
Il prend le contrôle d’une véritable boîte e-mail. Il peut alors consulter les échanges entre votre entreprise et votre fournisseur.
Il découvre éventuellement :
- les factures précédentes ;
- les montants ;
- les interlocuteurs ;
- les habitudes de paiement ;
- les commandes ;
- les dates de règlement.
Il peut ensuite intervenir dans une conversation réelle. C’est particulièrement dangereux parce que le message peut provenir d’une adresse réellement utilisée par le fournisseur.
La facture de complaisance
Ici, nous sommes dans une situation totalement différente.
Il ne s’agit plus nécessairement d’une victime qui reçoit une facture frauduleuse.
Une facture de complaisance correspond notamment à une facture établie alors que l’opération facturée ne correspond pas à une prestation ou une livraison réelle.
L’administration fiscale distingue notamment les factures de complaisance et les factures fictives des simples erreurs de facturation.
L’article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende égale à 50 % du montant de la facture lorsqu’une personne délivre une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle.
Cette situation ne doit donc surtout pas être confondue avec celle d’un entrepreneur qui reçoit à son insu une fausse facture.
Pourquoi une fausse facture électronique peut-elle être difficile à reconnaître ?
On imagine souvent qu’une fraude sera repérable grâce à une faute d’orthographe ou à un logo mal copié.
C’est parfois le cas, mais ce n’est plus suffisant.
Le logo ne prouve rien
Un logo d’entreprise peut être facilement récupéré et réutilisé.
Une facture peut donc avoir exactement la même apparence qu’une facture authentique.
Le nom du fournisseur ne suffit pas
Le fraudeur peut utiliser le nom d’une entreprise parfaitement réelle. Il peut même reprendre son adresse et son numéro SIRET.
Il faut donc vérifier la demande, et pas uniquement l’identité affichée.
Un SIRET correct ne garantit pas l’authenticité
C’est une erreur fréquente.
Vous recherchez l’entreprise, vous trouvez bien son numéro SIRET, vous constatez qu’elle existe. Vous pensez donc que la facture est légitime.
Mais le fraudeur peut tout simplement avoir utilisé les informations d’une véritable entreprise.
La bonne question n’est donc pas uniquement :
« Cette entreprise existe-t-elle ? »
Mais plutôt :
« Cette entreprise m’a-t-elle réellement envoyé cette facture ? »
Le montant peut être parfaitement crédible
Une facture de 37 000 € pour une petite entreprise peut sembler suspecte. Mais une facture de 1 450 € peut parfaitement s’intégrer dans vos habitudes.
C’est justement ce qui peut rendre la fraude difficile à détecter.
Conseil NOSKAM
Ne cherchez pas uniquement les erreurs visibles. Une fausse facture peut être très bien rédigée, utiliser le vrai nom d’une entreprise et contenir des informations exactes. Vérifiez surtout le contexte, l’expéditeur, la prestation et les coordonnées bancaires.
Comment reconnaître une fausse facture électronique ?
Voici les vérifications les plus importantes à effectuer avant de payer.
1. Vérifiez que vous attendiez réellement cette facture
Posez-vous simplement la question : « est-ce que j’attendais cette facture ? »
Si la réponse est non, ne payez pas immédiatement. Cherchez à comprendre pourquoi elle vous est envoyée.
2. Vérifiez l’adresse e-mail de l’expéditeur
Regardez l’adresse complète. Un fraudeur peut utiliser une adresse très proche de celle du fournisseur.
Par exemple :
contact@fournisseur.fr
peut devenir :
contact@fournisseur-fr.com
À première vue, la différence peut passer inaperçue. Ne vous fiez donc pas uniquement au nom affiché par votre messagerie.
3. Vérifiez le RIB
C’est l’une des vérifications les plus importantes.
Comparez les coordonnées bancaires avec :
- une facture précédente ;
- un RIB déjà enregistré ;
- les coordonnées présentes dans vos documents comptables ;
- les informations dont vous disposiez avant cette demande.
Un nouveau RIB doit déclencher une vérification
Cela ne signifie pas automatiquement qu’il s’agit d’une fraude. Une entreprise peut parfaitement changer de banque. Mais le changement doit être confirmé par un canal indépendant.
4. Vérifiez la réalité de la prestation
Demandez-vous : « est-ce que cette prestation existe réellement ? »
Vérifiez :
- le devis ;
- le bon de commande ;
- le contrat ;
- la livraison ;
- les échanges précédents ;
- le nom de la personne qui a commandé la prestation.
Si personne dans l’entreprise ne reconnaît la commande, ne payez pas avant d’avoir clarifié la situation.
5. Vérifiez le contexte
Une facture inhabituelle mérite davantage d’attention.
Par exemple :
- montant inhabituel ;
- nouveau fournisseur ;
- nouvelle adresse ;
- nouveau compte bancaire ;
- demande urgente ;
- changement soudain de procédure ;
- demande de paiement exceptionnelle.
Plusieurs signaux réunis doivent vous inciter à suspendre le paiement.
6. Appelez le fournisseur
C’est probablement le réflexe le plus efficace.
Mais attention : n’utilisez pas nécessairement le numéro indiqué dans le message suspect.
Utilisez plutôt un numéro que vous connaissez déjà. Vous pouvez également retrouver les coordonnées officielles du fournisseur par un autre moyen fiable.
Demandez simplement :
« Pouvez-vous me confirmer que cette facture a bien été émise par vos services et que les coordonnées bancaires sont correctes ? »
Cette simple vérification peut éviter une perte financière importante.
Les 10 signes d’une fausse facture électronique qui doivent vous alerter.
Une fausse facture électronique peut présenter plusieurs signaux d’alerte.
1. Vous n’attendiez pas la facture
Vous ne reconnaissez ni la commande ni la prestation.
2. Le RIB a changé
Le compte bancaire indiqué est différent de celui utilisé habituellement.
3. Une urgence est invoquée
On vous demande de payer immédiatement sous prétexte d’une échéance exceptionnelle.
4. L’adresse e-mail est inhabituelle
Elle ressemble à celle du fournisseur mais comporte une différence.
5. Le montant est inhabituel
Il ne correspond pas à vos commandes ou à vos habitudes.
6. La facture arrive au mauvais moment
Elle apparaît sans lien évident avec vos échanges commerciaux.
7. On vous demande de modifier votre procédure habituelle
Par exemple : « Cette fois, merci de payer directement sur ce nouveau compte. »
8. Le fournisseur refuse une vérification
Une demande légitime ne devrait normalement pas poser problème lorsqu’il s’agit simplement de confirmer ses propres coordonnées bancaires.
9. Plusieurs informations sont incohérentes
Adresse, nom, téléphone, référence de commande ou coordonnées bancaires ne correspondent pas.
10. Vous ressentez une pression pour agir rapidement
C’est un signal particulièrement important.
La précipitation réduit votre capacité à vérifier.
Conseil NOSKAM
Face à une facture inhabituelle, ne vous demandez pas seulement : « Est-ce que cette facture semble vraie ? » Demandez-vous plutôt : « Quelle preuve indépendante ai-je que cette demande vient réellement de mon fournisseur ? »
Comment analyser une fausse facture électronique avant de payer ?
Vous pouvez transformer ces vérifications en une procédure simple.
Étape 1 : suspendez le paiement
Un doute n’est pas une raison pour payer rapidement.
C’est une raison pour vérifier.
Étape 2 : analysez l’expéditeur
Vérifiez l’adresse e-mail complète.
Ne vous contentez pas du nom affiché.
Étape 3 : analysez la facture
Regardez :
- le nom de l’entreprise ;
- son adresse ;
- son numéro d’identification ;
- la date ;
- le numéro de facture ;
- la description de la prestation ;
- le montant ;
- la TVA lorsqu’elle s’applique ;
- les coordonnées bancaires.
Étape 4 : comparez avec une ancienne facture
C’est une méthode très simple. Prenez une facture authentique reçue précédemment, comparez les informations. Un changement soudain peut révéler une tentative de fraude.
Étape 5 : vérifiez la commande
Retrouvez le devis ou le bon de commande correspondant. S’il n’existe aucun document correspondant, arrêtez-vous et cherchez une explication.
Étape 6 : vérifiez le RIB indépendamment
Ne considérez pas le RIB contenu dans l’e-mail comme une preuve suffisante.
Utilisez les coordonnées bancaires déjà connues ou confirmez-les directement auprès du fournisseur.
Étape 7 : contactez le fournisseur
Utilisez un moyen de contact indépendant du message reçu.
Que faire si vous avez reçu une fausse facture électronique ?
Vous n’avez pas payé ? C’est une bonne nouvelle : vous avez encore la possibilité d’éviter la perte financière.
Ne payez pas
Même si la facture semble urgente.
Ne supprimez pas le message
Conservez :
- l’e-mail ;
- la facture ;
- les pièces jointes ;
- les coordonnées de l’expéditeur ;
- les éventuels liens ;
- les échanges associés.
Prévenez le véritable fournisseur
Cela permet de savoir si son identité ou sa messagerie a éventuellement été usurpée. Cela peut également l’aider à prévenir ses autres clients.
Signalez les faits lorsque cela est nécessaire
Selon la situation, vous pouvez effectuer un signalement ou déposer plainte.
Le signalement et la plainte ne sont pas la même chose : le signalement consiste à porter les faits à la connaissance des autorités, tandis que la plainte constitue une démarche par laquelle une victime demande que les faits soient pris en compte comme une infraction.
Que faire si vous avez déjà payé une fausse facture ?
La situation devient plus urgente.
1. Contactez immédiatement votre banque
Expliquez clairement que vous suspectez une fraude.
Donnez toutes les informations disponibles :
- montant ;
- date ;
- bénéficiaire ;
- référence du virement ;
- facture ;
- circonstances.
Plus vous réagissez rapidement, plus il est pertinent de demander à la banque quelles mesures peuvent encore être prises.
2. Prévenez votre véritable fournisseur
Il pourra confirmer la fraude et éventuellement vous indiquer si d’autres clients ont été ciblés.
3. Conservez toutes les preuves
Ne supprimez rien.
Conservez notamment :
- les e-mails ;
- les factures ;
- les RIB ;
- les captures d’écran ;
- les échanges téléphoniques retranscrits ;
- les preuves de paiement.
4. Sécurisez les comptes concernés
Si vous suspectez que votre messagerie ou celle d’un fournisseur a été compromise, il faut également envisager la sécurisation des comptes concernés.
Cela peut notamment passer par :
- le changement des mots de passe ;
- l’activation de la double authentification ;
- la vérification des sessions ouvertes ;
- le contrôle des règles de transfert automatique de la messagerie ;
- la vérification des comptes utilisateurs.
5. Envisagez un dépôt de plainte
Une victime peut déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou adresser une plainte au procureur de la République.
Si l’auteur n’est pas identifié, une plainte peut notamment être déposée contre X. Service-Public indique également que les documents et éléments de preuve doivent être conservés et peuvent être joints à la plainte.
Peut-on porter plainte pour une fausse facture électronique ?
Oui, lorsqu’une fraude a été commise à votre encontre, vous pouvez porter plainte.
Le fait que vous ne connaissiez pas l’identité du fraudeur ne signifie pas que vous devez renoncer à cette démarche.
Vous pouvez notamment fournir :
- la facture ;
- l’e-mail reçu ;
- l’adresse de l’expéditeur ;
- les coordonnées bancaires utilisées ;
- les échanges avec le fraudeur ;
- les échanges avec le véritable fournisseur ;
- la preuve du paiement ;
- les captures d’écran ;
- une description précise du préjudice.
Une plainte peut être déposée auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République.
Important : la possibilité de déposer plainte ne signifie évidemment pas que l’argent sera automatiquement récupéré. Les démarches bancaires doivent être effectuées rapidement et parallèlement.
Fausse facture électronique : victime ou auteur, pourquoi la distinction est essentielle.
C’est probablement l’un des points les plus importants de cet article.
Deux entrepreneurs peuvent parler de « fausse facture » alors qu’ils se trouvent dans des situations totalement opposées.
Vous recevez une fausse facture sans l’avoir créée
Vous êtes potentiellement victime d’une fraude.
Votre objectif est de :
- ne pas payer ;
- protéger votre entreprise ;
- prévenir le véritable fournisseur ;
- conserver les preuves ;
- signaler ou porter plainte si nécessaire.
Vous créez volontairement une facture fictive
La situation est complètement différente.
Si une entreprise établit volontairement une facture qui ne correspond à aucune livraison ou prestation réelle, elle peut notamment être exposée à l’amende fiscale prévue par l’article 1737 du CGI.
Le texte prévoit actuellement une amende de 50 % du montant de la facture pour le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle.
Vous acceptez volontairement une identité fictive ou un prête-nom
L’article 1737 du CGI vise également certains comportements consistant notamment à travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de fournisseurs ou de clients, ou à accepter sciemment l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom.
L’amende prévue par le texte est également de 50 % des sommes versées ou reçues dans les conditions prévues par cet article.
Quelles sanctions en cas de fausse facture ?
Il n’existe pas une seule sanction applicable à toutes les situations.
Il faut distinguer au minimum les sanctions fiscales des éventuelles sanctions pénales.
L’amende fiscale de 50 % prévue par l’article 1737 du CGI
L’article 1737 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur en 2026, prévoit notamment une amende égale à 50 % du montant de la facture lorsqu’une personne délivre une facture qui ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle.
Cela concerne donc notamment les factures fictives ou certaines factures de complaisance.
Le faux et l’usage de faux
Lorsque les conditions du délit sont réunies, l’article 441-1 du Code pénal prévoit :
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Attention : cette peine ne s’applique pas automatiquement à toute facture comportant une anomalie.
Il faut que les éléments constitutifs du faux ou de l’usage de faux soient réunis.
Des conséquences fiscales peuvent également s’ajouter
Selon les faits, une fausse facturation peut avoir des conséquences sur :
- la déductibilité de certaines charges ;
- la TVA ;
- le résultat fiscal ;
- les déclarations fiscales ;
- les comptes de l’entreprise.
L’administration fiscale rappelle que les factures fictives et de complaisance peuvent notamment servir à fausser les charges déductibles ou les opérations déclarées.
Il faut donc éviter de réduire le risque à une simple « amende ».
Quelle est la sanction pour une facture de complaisance ?
Une facture de complaisance ne doit pas être considérée comme une simple erreur administrative.
Lorsqu’une facture est délivrée alors qu’elle ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, l’article 1737 du CGI prévoit une amende de 50 % du montant de la facture.
Le Bulletin officiel des finances publiques précise également que l’article 1737 vise les factures de complaisance et les factures fictives.
La situation exacte doit toutefois être analysée en fonction des faits.
Une erreur matérielle, une facture mal renseignée et une facture volontairement fictive ne sont pas nécessairement traitées de la même manière.
Comment protéger son entreprise contre les fausses factures électroniques ?
La meilleure protection n’est pas de demander à vos collaborateurs de « faire attention ».
Il faut créer une procédure simple.
Mettez en place une règle pour les changements de RIB
Par exemple :
Tout changement de coordonnées bancaires doit être vérifié par téléphone auprès du fournisseur.
Cette règle doit être connue de toutes les personnes qui peuvent modifier les coordonnées bancaires ou effectuer des paiements.
Sécurisez votre messagerie professionnelle
Votre messagerie peut contenir énormément d’informations utiles à un fraudeur.
Protégez-la avec :
- un mot de passe unique ;
- une double authentification lorsque disponible ;
- des comptes individuels ;
- des droits d’accès limités ;
- une surveillance des connexions inhabituelles.
Limitez les personnes autorisées à modifier les coordonnées bancaires
Plus une entreprise permet à de nombreuses personnes de modifier les coordonnées des fournisseurs, plus le risque d’erreur ou de fraude augmente.
Les droits doivent être attribués selon les besoins réels.
Utilisez une double validation pour les paiements sensibles
Pour les montants importants ou les changements inhabituels, une deuxième personne peut vérifier :
- le fournisseur ;
- le montant ;
- le RIB ;
- la commande ;
- le contexte.
Ce simple contrôle peut empêcher une erreur de devenir un virement irréversible.
Formez les collaborateurs
Une procédure ne sert à rien si personne ne sait pourquoi elle existe.
Les personnes qui traitent les factures doivent notamment savoir reconnaître :
- une demande urgente ;
- une usurpation de fournisseur ;
- une modification de RIB ;
- une adresse e-mail suspecte ;
- une demande inhabituelle.
La méthode NOSKAM : 5 questions avant de payer une facture
Pour rendre l’article réellement mémorisable, voici une méthode simple.
1. Est-ce que j’attendais cette facture ?
Si non : je vérifie.
2. Est-ce réellement mon fournisseur ?
Je vérifie l’identité de l’expéditeur.
3. Est-ce bien une prestation réelle ?
Je retrouve le devis, la commande ou le contrat.
4. Les coordonnées bancaires sont-elles habituelles ?
Si elles ont changé, je vérifie directement auprès du fournisseur.
5. Ai-je vérifié par un autre canal ?
Si je n’ai fait confiance qu’à l’e-mail reçu, je n’ai pas encore suffisamment vérifié.
Conseil NOSKAM
Avant de cliquer sur « payer », prenez quelques secondes pour vérifier. Une fraude réussit souvent parce que la victime pense qu’elle doit agir immédiatement. La vérification est votre meilleur frein.
Questions fréquentes : Fausse facture électronique.
Quelle est l’amende pour une fausse facture ?
La réponse dépend de la situation.
Pour une facture délivrée alors qu’elle ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, l’article 1737 du Code général des impôts prévoit actuellement une amende égale à 50 % du montant de la facture.
D’autres sanctions peuvent éventuellement s’appliquer selon les faits.
Par exemple, lorsque les conditions du faux ou de l’usage de faux sont réunies, l’article 441-1 du Code pénal prévoit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Il faut donc éviter de parler d’une « amende unique » pour toutes les fausses factures.
Quels sont les risques encourus en cas de fausse facture ?
Les risques dépendent notamment de la situation et de l’intention.
Ils peuvent être :
Fiscaux : remise en cause de certaines opérations, conséquences sur la TVA, redressement ou sanctions fiscales.
Financiers : perte d’argent lorsque l’entreprise est victime d’une fraude.
Pénaux : certaines situations peuvent relever notamment du faux et de l’usage de faux.
Commerciaux : perte de confiance des clients ou fournisseurs et atteinte à la réputation de l’entreprise.
Une entreprise victime d’une fausse facture ne doit donc pas être confondue avec celle qui crée volontairement une facture fictive.
Est-il possible de porter plainte pour une fausse facture ?
Oui.
Si votre entreprise est victime d’une fraude, vous pouvez notamment déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou adresser une plainte au procureur de la République.
Si l’auteur n’est pas connu, une plainte contre X est possible.
Il est important de conserver toutes les preuves : facture, e-mails, coordonnées bancaires, échanges, captures d’écran et preuve de paiement.
Quelle est la sanction pour factures de complaisance ?
Lorsqu’une facture ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, l’article 1737 du CGI prévoit notamment une amende de 50 % du montant de la facture.
La situation doit cependant être appréciée au regard des faits précis.
Une facture de complaisance volontairement établie n’est pas comparable à une simple erreur administrative ou à une fausse facture envoyée à une entreprise qui en est victime.
Comment reconnaître une fausse facture électronique ?
Commencez par vérifier :
- l’expéditeur ;
- le fournisseur ;
- la prestation ;
- le montant ;
- le numéro de facture ;
- les coordonnées bancaires ;
- la cohérence avec une commande réelle.
Soyez particulièrement prudent lorsqu’un RIB change ou lorsqu’on vous demande de payer rapidement.
Que faire si j’ai reçu une fausse facture ?
Ne payez pas.
Conservez la facture et l’e-mail.
Contactez le véritable fournisseur avec des coordonnées que vous connaissez déjà.
Si nécessaire, signalez les faits ou déposez plainte.
Que faire si j’ai déjà payé une fausse facture ?
Contactez immédiatement votre banque et expliquez que vous suspectez une fraude.
Prévenez également le véritable fournisseur et conservez toutes les preuves.
Si une messagerie ou un compte semble avoir été compromis, sécurisez également les accès concernés.
Une facture peut-elle être fausse alors que le SIRET est correct ?
Oui.
Un fraudeur peut utiliser les informations publiques d’une véritable entreprise.
La présence d’un numéro SIRET correct prouve que l’entreprise existe, mais ne prouve pas que cette entreprise a réellement émis la facture.
Conclusion : une facture crédible n’est pas forcément une facture fiable
La difficulté avec les fausses factures électroniques est qu’elles ne ressemblent pas toujours à des arnaques.
Elles peuvent utiliser :
- le nom d’un véritable fournisseur ;
- un véritable logo ;
- un véritable numéro SIRET ;
- un montant crédible ;
- une facture authentique ;
- une messagerie réellement utilisée par le fournisseur.
Parfois, une seule information a été modifiée : le compte bancaire sur lequel vous devez effectuer le paiement.
C’est pourquoi la sécurité ne consiste pas simplement à regarder si une facture « semble professionnelle ».
Il faut vérifier la cohérence de toute la demande.
Est-ce une prestation réelle ?
Est-ce bien mon fournisseur ?
Est-ce bien lui qui m’a envoyé cette facture ?
Le RIB est-il habituel ?
Ai-je vérifié ces informations par un autre moyen ?
Si vous ne pouvez pas répondre clairement à ces questions, ne payez pas immédiatement.
Prenez le temps de vérifier.
Car face à une fausse facture électronique, quelques minutes de vérification peuvent éviter des milliers d’euros de perte.
Une facture peut sembler vraie. Votre vérification doit, elle, être réelle.
Comment une fausse facture électronique peut vous piéger ?
Une facture peut sembler parfaitement normale tout en conduisant votre paiement vers un fraudeur.
Le fraudeur prépare son approche
Il peut usurper un fournisseur, créer une fausse facture, modifier une facture réelle ou récupérer des informations sur votre entreprise.
La facture semble authentique
Le nom, le logo, l’adresse ou même le numéro SIRET peuvent être parfaitement réels.
Une information a été détournée
Le RIB peut avoir été remplacé ou le fraudeur peut intervenir dans une conversation réelle.
Le paiement part vers le mauvais compte
Sans vérification, le virement peut être envoyé directement au fraudeur.
Une facture peut contenir de vraies informations et pourtant être frauduleuse. Vérifiez toujours la demande auprès du véritable fournisseur avant de payer.
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